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Prescription des actions en nullité des décisions sociales |
Durée et point de départ |
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Nullité soulevée par voie d’exception |
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Interruption et suspension du délai |
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Délai butoir |
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Compétences : Droit immobilier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés
Barreau : Paris
Adresse : 25 RUE DU GENERAL FOY 75008 PARIS
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