Cession d’un fonds de commerce de restaurant

Société de reprise du fonds de commerce
  • Pas de forme sociale imposée 
  • Une personne physique peut reprendre le fonds

Grandes étapes de la cession du fonds de commerce
  • LOI (lettre d’intention, letter of intent)
  • Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
  • Acte réitératif 

Licences 
  • Vente d’alcool sur place (en dehors de tout repas) :
  • Licence restreinte (licence III) : vente d’alcools appartenant aux 2ème et 3ème – qui ont fusionné, il s’agit désormais du 3ème groupe - (moins de 18°)
  • Grande Licence (licence IV ou dite de plein exercice) : boissons alcooliques de 4ème et 5ème groupe à leurs clients
  • Vente d’alcool (lors de la prise de repas) :
  • Petite licence restaurant (alcools du 3ème groupe)
  • Licence de restaurant (toutes les boissons autorisées)
  • Licence de boissons à emporter :
  • Cette licence est comprise (possibilité de vente de boissons à emporter) dans les licences faisant partie de la catégorie visée plus haut « vente d’alcool sur place (en dehors de toute repas) » et de la « licence de restaurant »
  • Petite licence à emporter (alcools du 3ème groupe)
  • Licence à emporter (toutes les boissons autorisées)
  • L. 3333-1 du Code de la santé publique (CSP) : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. ». Le cessionnaire devra donc contrôler que le débit de boissons est bien exploité
  • Vérification de l’absence de fermeture temporaire/définitive judiciaire ou de poursuites pénales pouvant entrainer la fermeture 
  • Vérification de ce que le restaurant ne se situe pas à distance trop réduite (distance fixée par le représentant de l’État dans le département) d’un établissement listé à l’article L. 3335-1 du CSP (étant précisé que le dernier alinéa de cet article introduit une exception à cette règle)

Conditions suspensives
  • Purge du droit de préemption réservé à la commune
  • Respect de la loi Hamon (information des salariés sur la cession)
  • Obtention d’un certificat d’urbanisme
  • Respect des clauses du bail (appel du bailleur à l’acte, obligation de rédiger un acte authentique ou renonciation à une telle rédaction, agrément, etc.)
  • Obtention d’un prêt bancaire
  • Absence de charges /inscriptions de privilèges sur le fonds ne pouvant être réglées avec le prix de la vente (retirer un Kbis et un état d’endettement)
  • Etc.

Formalités spécifiques
  • Obtention d’un permis d’exploitation qu’il faudra présenter lors de la déclaration administrative préalable (L. 3332-3, 5° du CSP)
  • Attendre un délai de 15 jours minimum à la suite de la déclaration à la mairie/préfecture de Police (L. 3332-4 renvoyant à L.3332-3 du CSP) pour ouvrir le restaurant
  • Déclaration d’existence auprès de la Direction départementale de la Protection des populations ou de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (R. 233-4 du Code rural et de la pêche maritime – voir également l’arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
  • Le permis de stationnement autorisant l’occupation de la voie publique pour l’implantation d’une terrasse est personnel (il ne peut être cédé) : le cessionnaire doit donc faire les démarches auprès de la mairie ou préfecture
  • Attention aux dispositions relatives à l’affichage obligatoire  
  • Attention aux dispositions applicables en Alsace-Moselle

Exemple de clauses spécifiques
  • Clauses relatives aux installations attachées au fonds (conformité par rapport aux normes actuelles d'hygiène, de sécurité et de salubrité)
  • Attention aux clauses des contrats « fournisseur » (parfois, nécessité d’un appel du fournisseur à l’acte de cession)
  • Clause sur l’exploitation effective et continue : attention aux fermetures pendant le confinement