L’indemnité légale de licenciement est due si :

 

1/ N'est pas applicable une indemnité conventionnelle de licenciement (c'est-à-dire une indemnité prévue par la convention collective applicable) plus favorable pour le salarié ;

 

2/ Le salarié à une ancienneté d’au moins une année ;

 

3/ Le salarié est licencié pour un motif autre qu'un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.

 

 

L’indemnité légale de licenciement est alors ainsi calculée :

 

1/ Il convient, dans un premier temps, de calculer le salaire de référence du salarié.

 

Ce salaire de référence correspond, en principe, au 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ou, si cela est plus favorable pour le salarié, au 1/3 des trois derniers mois. 

 

2/ Il convient, dans un second temps, de déterminer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis, même si le salarié est dispensé par l'employeur de l’effectuer.

 

Ainsi l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

 

Exemple pratique :

 

Monsieur X a été engagé en CDI le 4 décembre 2000.

 

Ses 12 derniers salaires bruts sont les suivants :

 

1/ Décembre 2014 : 3.500€

2/ Janvier 2015 : 4.000€ (augmentation du fait d’une promotion)

3/ Février 2015 : 4.000€

4/ Mars 2015 : 4.000€

5/ Avril 2015 : 4.000€

6/ Mai 2015 : 4.000€

7/ Juin 2015 : 4.000€

8/ Juillet 2015 : 4.000€

9/ Août 2015 : 4.000€

10/ Septembre 2015 : 4.000€

11/ Octobre 2015 : 4.200€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

12/ Novembre 2015 : 4.900€ (augmentation du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires)

 

Salaire de référence :

 

1/12 des 12 derniers mois : 48.600€/12 = 4.050,00€

1/3 des 3 derniers mois : 13.100€/3 = 4.366,67€

 

Il faut donc retenir comme salaire de référence, le 1/3 des trois derniers mois, soit la somme de 4.366,67€

 

Calcul de l’indemnité légale de licenciement :

 

[(4.366,67€ x 10 ans)/5] + [(4.366,67 x 5 ans) x (1/5 + 2/15)]

8.733,34€ + 7.277,78€

16.011,12€

 

Sauf si une indemnité conventionnelle plus favorable existe, le salarié M. X touchera donc en cas de licenciement, une indemnité de licenciement s'élevant à la somme de 16.011,12€ (exception faite du licenciement pour faute grave ou lourde qui prive le salarié de toute indemnité de licenciement)

 

Textes :

Articles L. 1234-9 à L. 1234-11 du Code du travail

Articles R. 1234-1 à R 1234-5 du Code du travail

 

Jonathan KOCHEL

Avocat à la Cour

Responsable d'enseignement à l'Université

www.kochel-avocat-lyon.fr