Avec les JO 2024 de Paris qui approchent, de nombreux propriétaires pourraient être tentés de tirer profit de la période pour proposer la location de leurs biens pendant cette période aux touristes qui s'apprêtent à déferler sur l'Hexagone, quitte à dépasser la limite légale de 120 jours par an...
- Mais que risque-t-on à franchir cette ligne rouge dans les communes de + de 200.000 habitants et celles des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ?
La commune peut chercher à faire condamner le loueur en justice, au fond en procédure accélérée, à une amende civile d'un montant maximum de 50.000 €, pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation.
La commune peut aussi demander à ordonner le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation sous un certain délai, le tout sous astreinte de 1.000 €/m² de surface louée illicitement par jour à compter du jugement. Passé ce délai, l'administration peut expulser les occupants et faire réaliser les travaux nécessaires aux frais du loueur.
Dans les communes de + de 200.000 habitants (et les communes du 92, du 93 et du 94), le changement d'usage d'un bien immobilier est soumis à autorisation préalable du Maire. Cette autorisation doit être impérativement obtenue avant la mise en location du bien.
Or, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage selon les tribunaux.
- Comment le propriétaire peut échapper aux sanctions ?
Ces sanctions ne sont pas applicables si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. De plus, le meublé ne peut être offert à la location de brève durée et aux personnes de passage que dans la limite de 120 jours par an. La commune cherchera alors à prouver la préexistence d'un local à usage d'habitation et un changement illicite intervenu du fait des locations au-delà des 120 jours.
Il est fréquent que la Mairie envoie un courrier RAR "piège" à l'adresse du bien loué. La commune cherchera également à prouver l'intensité de l'activité sur l'année avec la présence continue du bien sur des plateformes ou encore au moyen de visites sur place. Elle consignera le tout dans un procès-verbal qu'elle produira ensuite devant le Tribunal Judiciaire pour faire condamner le propriétaire.
Les textes applicables :
* Articles L. 631-7 et s. du CCH https://lnkd.in/e3QgRYtu
* Article L. 651-2 du CCH https://lnkd.in/eENG_xZg
* Article L. 324-1-1 du Code du tourisme https://lnkd.in/e_MCnmHu
Pas de contribution, soyez le premier