Décision du Tribunal de l'Union Européenne du 30 mars 2022, aff. T-30/21, L'Oréal c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Marque verbale de l’UE « SO… ? » pour désigner des parfums vs Demande de marque verbale de l’UE « SO COUTURE » pour désigner des produits de maquillage = risque de confusion confirmé / rejet du recours formé par L’Oréal (Trib. UE, 30-03-2022, aff. T-30/21, L'Oréal c/ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)) :

  • public pertinent : le grand public faisant preuve d'un niveau d'attention moyen ;
  • comparaison des produits : produits similaires à un degré moyen
  • comparaison des signes : degré de similitude au moins moyen sur le plan visuel, tout au plus moyen sur le plan phonétique et différents sur le plan conceptuel. Toutefois, différence conceptuelle d'une incidence limitée étant donné qu'elle découle de l'élément faiblement distinctif « couture » + compensée par l'importance accordée à la similitude visuelle eu égard au fait que les produits en cause sont généralement vendus en libre-service + élément commun « so » est l'élément le plus distinctif des marques en conflit et apparaît au début de chacune de celles-ci, soit à la même place + il est également tenu compte du caractère distinctif élevé de la marque antérieure ainsi que son appartenance à une famille de marques.

Retenue en douane: abandon du dispositif de facturation, au titulaire de droits, des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises arguées de contrefaçon / Arrêté du 29 juillet 2022 publié le 6 août 2022 abrogeant l'arrêté du 11 décembre 2018

L'Arrêt cité, ainsi que le communiqué d'annonce émis par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects sont disponibles sur notre site internet: https://www.juliecurtoavocat.com/item/24-breves-d-actualites-au-6-septembre-2022


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