CA Bordeaux, 31/01/2023, n° 20/01139: CHATEAU AUSONE (SAINT-EMILION) : irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du licencié, agissant en défense de la marque renommée CHATEAU AUSONE, sans inscription au Registre National des Marques de l'avenant au contrat de licence lui ayant permis d'intenter les actions en contrefaçon à l'encontre des tiers dès lors que le concédant s’en serait abstenu / irrecevabilité également à agir pour ses demandes au titre du parasitisme et des faits de publicité illicite indirecte en faveur de l'alcool dont le licencié se dit victime, le contrat de licence et son avenant ne lui ayant transmis que le droit d’agir en contrefaçon et non au titre des « autres agissements parasitaires » visés par le contrat de licence.

TUE 18/01/23, T-726/21: ROLEX contre la couronne: rejet de l'opposition à défaut pour ROLEX d'avoir identifié l'atteinte à la marque de renommée invoquée.

CA Paris, Pôle 1, chambre 3, 11/01/23 – n° 22/12005: L’OREAL vs LVMH (holding): trouble manifestement illicite qui serait caractérisé par l’embauche, par LVMH (holding), en connaissance de cause, d’un ancien salarié de L’OREAL tenu d’une obligation de non-concurrence, ancien salarié placé à la tête de la division hôtellerie et membre du comité exécutif du groupe, ce qui lui permettrait, selon L'OREAL, d’avoir des informations confidentielles sur toutes les activités du groupe LVMH, dont les parfums et cosmétiques, activité exercée par son ex-employeur > la CA de Paris considère toutefois qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier si ladite clause de non-concurrence peut s’appliquer à une société holding, sans activité opérationnelle + dès lors qu’il n’est pas possible de savoir si ce comité exécutif n'a qu'un rôle consultatif, comme le soutient l’ancien salarié, ou un rôle opérationnel comme le dit L’OREAL, la violation de la règle de droit par LVMH (holding) n’est pas démontrée avec l’évidence requise en référé.

Cass., Com., 11/01/23, n° 21-21.847: Beauté Prestige International Shiseido vs Ebay: la responsabilité de l’article L. 442-2 du Code de Commerce en cas de violation d’une interdiction de revente hors réseau de #distribution sélective ne s’applique pas aux particuliers > rejet du pourvoi formé contre l’arrêt qui, pour infirmer une ordonnance de référé et dit n’y avoir lieu, a retenu que les captures d'écran produites par BPI Shisheido ne permettaient pas de démontrer si les vendeurs opérant sur la plateforme étaient des professionnels ou des particuliers.

CA Paris, 5, 2, 06-01-2023, n° 21/03680: YVES KLEIN vs CASAMANCE : la contrefaçon de marques est confirmée à la charge de CASAMANCE, pour avoir utilisé les signes « BLEU KLEIN » et « KLEIN AU PARADIS », associé, pour ce dernier, à une citation attribuée à l’artiste, pour désigner des panneaux muraux, papiers peints et tissus / en revanche, seul le préjudice tiré de la dépréciation des marques invoquées est retenu (pas de bénéfices réalisés, ni de gain manqué) / parasitisme rejeté en l’absence de preuve d’investissements financiers propres aux demandeurs (ici, des sociétés créées plus de 50 ans postérieurement au décès de l’artiste) / mais réparation du préjudice moral de l’héritier, étant rappelé que si le droit au nom est essentiellement attaché à la personne de son titulaire et s'éteint en principe avec le décès de celui-ci, il peut également présenter un caractère patrimonial qui permet d'en monnayer l'exploitation commerciale et se transmet aux héritiers, et que par ailleurs les descendants d'une personne défunte sont ainsi en droit de protéger sa mémoire, sa réputation et sa pensée.

CA Paris, 5, 4, 04-01-2023, n° 20/09591: Action d'une société d’investissement Invest In à l’encontre de LVMH Swiss, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi, à défaut de renouvellement du contrat de licence mondiale et exclusive de la marque TAG HEUER, dont bénéficiait sa filiale Logo pour des lunettes optiques et solaires, ce qui aurait conduit à sa déconfiture / en première instance, le Tribunal de Commerce de Lyon se déclare compétent, admet la recevabilité à agir de la société d’investissement mais la juge non fondée en ses demandes réparatrices / sur l’appel d’Invest In, la CA de Paris retient l’application de la clause compromissoire prévue par le contrat de licence, en faveur d’un tribunal arbitral, infirmant la décision du Tribunal de Lyon en ce qu’il s’était déclaré compétent et renvoyant Invest In à mieux se pourvoir.

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