Un nouveau cadre réglementaire impose désormais que les zones humides protégées soient prises en compte dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), à condition qu’elles soient précisément localisées grâce à une cartographie élaborée dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 revoit en profondeur les règles relatives aux SAGE, en clarifiant leur rôle et en renforçant leur portée juridique. Désormais, lorsque le SAGE inclut une carte détaillant les zones humides protégées – c’est-à-dire celles où l’asséchement, l’imperméabilisation, la mise en eau ou le remblai sont interdits – ces espaces doivent être intégrés dans les plans graphiques du règlement du PLU (C. urb. art. R 151-31, 3°). Les objectifs et recommandations des SAGE susceptibles d’avoir un impact sur les orientations d’un PLU devront également être annexés à ce dernier (C. urb. art. R 151-53, 14° nouv.).
En outre, les SAGE figurent désormais parmi les documents transmis dans le cadre du « porter à connaissance », un processus clé dans l’élaboration ou la révision des PLU, des SCOT et des cartes communales (C. urb. art. R 132-1, 1°).
Cependant, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux PLU dont la révision ou l’élaboration a été initiée avant le 4 décembre 2024. Les autorités locales conservent néanmoins la possibilité de les intégrer si le projet de PLU n’a pas encore été finalisé.
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