La Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme. L'auteur de cette QPC invoquait l'atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile de ces dispositions .
Ces articles, issus de la loi ELAN du 23 novembre 2018, permettent de visiter des habitations pour contrôler la conformité des travaux, même sans l’accord de l’occupant. Toutefois, ces visites sont strictement encadrées :
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Conditions d’intervention :
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Elles ne concernent que le contrôle des travaux ou aménagements en lien avec le code de l’urbanisme.
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Aucun acte coercitif n’est autorisé, et les documents demandés doivent être liés à ces travaux.
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Garanties pour les occupants :
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L’accord de l’occupant est requis, mais si celui-ci refuse ou est injoignable, une autorisation du juge des libertés et de la détention est nécessaire.
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La visite est réalisée par des agents qualifiés, à des horaires précis, en présence de l’occupant ou de témoins indépendants. L’occupant peut aussi se faire accompagner par un conseiller.
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Possibilités de recours :
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Les décisions du juge autorisant la visite ainsi que les opérations réalisées peuvent être contestées devant le premier président de la cour d’appel (recours non suspensif).
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Pour ces raisons, la Cour de cassation a estimé que le dispositif, qui équilibre contrôle administratif et droits des citoyens, ne portait pas d’atteinte grave à l’inviolabilité du domicile et ne méritait pas d’être examiné par le Conseil constitutionnel.
cf. C.Cass., 3e civ., 19 décembre 2024, n° 24-16.592
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