Pendant la vie commune, époux ou concubins ouvrent souvent un compte “joint” sur lequel sont prélevées les charges courantes dont les mensualités d’un prêt immobilier souscrit pour financer leur logement. En cas de séparation, le compte fonctionne toujours sous la signature de “Madame OU Monsieur”. Si l’un des deux devient très dépensier, le second voudra se protéger contre les découverts engendrés par son ex-conjoint. Pour l’instant, tous les deux sont solidaires : activement à l’égard des tiers, c’est-à-dire que chacun peut faire fonctionner le compte joint sans la signature de l’autre, et passivement à l’égard de la banque. La banque peut réclamer à chacun la couverture du solde débiteur en totalité. Elle peut aussi inscrire une interdiction bancaire sur les deux cotitulaires du compte joint responsables des paiements rejetés (défaut de provision ou dépassement d’autorisation de découvert). Le cotitulaire lésé ne peut pas obtenir seul la clôture du compte joint et il n’y a pas forcement intérêt si c’est là qu’est prélevé le prêt immobilier commun. La solution est d’adresser une lettre recommandée à sa banque pour demander la désolidarisation. Ce compte joint deviendra un compte “indivis”, c’est-à-dire un compte au nom de “Madame ET Monsieur” qui fonctionnera sous double signature systématique des deux cotitulaires. Cela évite les dépenses engagées par l’un sans l’autorisation de l’autre et la banque engage sa responsabilité si elle honore le paiement fait par un seul. Le mieux est de préciser quels prélèvements en cours seront autorisés par exception. La banque ne peut pas refuser la désolidarisation et doit aviser le cotitulaire de ces nouvelles modalités de fonctionnement.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Dijon
Adresse : 10 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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