Déposer plainte c’est dire : « plus jamais ça ». Comment faire ? Se faire accompagner, c’est mieux gérer l’émotion et l’anxiété. Un certificat médical peut être fourni, mais n’est pas obligatoire pour déposer plainte. Il pourra être établi par le service de Médecine Légale mandaté par l’Officier de Police Judiciaire ou remis ultérieurement. Il mentionnera vos déclarations et les constatations cliniques. Il permettra de vérifier la compatibilité de vos dires avec les blessures constatées. Des photos et des témoignages écrits sous forme d’attestation peuvent être fournis. Le service décidera s’il faut les auditionner. Donner leurs coordonnées pour qu’ils puissent être contactés. Votre récit devra être précis : mentionner des dates ou situer les faits dans le temps. Seuls les faits de moins de 6 ans peuvent être poursuivis .Décrire les coups et les gestes avec détails. Préciser les mots et paroles exactes sans interpréter. Ceci permettra de confronter la partie adverse. Mentionner les faits antérieurs avec date et circonstances en joignant des anciens certificats médicaux, plaintes ou main courante. Cela peut changer la qualification en violences habituelles. Seules les mentions du procès-verbal resteront à la procédure. Le relire et faire préciser si nécessaire. Si les circonstances l’exigent, vous pourrez compléter ultérieurement lors d’une seconde audition. Savoir que dans la majorité des cas, c’est un Rappel à la Loi qui sera ordonné. Il aura le mérite d’une prise de conscience et peut être de proposer une obligation de soins. La condamnation est plus rare, cantonnée aux cas graves et réitérés. En tout état de cause, vous pouvez également adresser votre plainte par courrier au Procureur de la République par lettre recommandée en relatant les faits avec vos certificats, photos et témoignages. Elle sera enregistrée au tribunal.
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Dijon
Adresse : 10 Boulevard Thiers 21000 DIJON
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