
Redressement Urssaf : le cotisant peut contester le redressement dont il fait l’objet par la voie de l’opposition à contrainte
Par Karine GERONIMI le 16/11/2022
Par deux décisions du 22 septembre 2022, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée ... Lire la suite >
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