Se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence de son ancien salarié au regard de sa nouvelle activité, un employeur saisi la juridiction prud'homale aux fins d'interdire à ce dernier de lui faire concurrence. Le salarié sollicite alors le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Refus de la Cour de cassation qui rappelle que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Cass. Soc., 24 janvier 2024, n° 22-20.926, F-B