
Absence de réparation de la violation de l’ordre des licenciements en l’absence d’un préjudice
Par Karine GERONIMI le 01/04/2020
L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n’apportent aucun élément ... Lire la suite >
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