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Accord collectif : liberté quant à la détermination des critères de l’établissement distinct

Par Karine GERONIMI le 20/02/2023

Les signataires d'un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l'entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l'alinéa 8 du Préambule de ... Lire la suite >

Signalement du risque et faute inexcusable de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 20/02/2023

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le travailleur qui serait victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors que lui-même ou un représentant du personnel ont signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Cependant, ... Lire la suite >

Amiante : indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit

Par Karine GERONIMI le 20/02/2023

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. La Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une ... Lire la suite >

Amiante : usage illégal de l’amiante et atteinte à la dignité des salariés

Par Karine GERONIMI le 20/02/2023

Selon la Cour, l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. Il faut donc distinguer ... Lire la suite >

Amiante : Indemnisation du préjudice d’anxiété subi par les employés d’un sous-traitant

Par Karine GERONIMI le 20/02/2023

Dans une nouvelle décision relative au préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante, la Cour de cassation décide qu’un salarié peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a ... Lire la suite >

Les sommes versées par Pôle Emploi, la CPAM, la prévoyance doivent être déduites des salaires dus au salarié dont le licenciement a été annulé

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

L’employeur ne peut pas être condamné à payer au salarié, dont le licenciement a été annulé, les salaires dont ce dernier a été privé jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des allocations de chômage qui lui ont été ... Lire la suite >

Nullité du forfait-jours : rémunération supérieure au minimum conventionnel applicable et paiement des heures supplémentaires

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Le salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail et le versement d'un salaire supérieur ... Lire la suite >

Journalistes/pigistes : requalification des CDD en CDI et conséquences sur le rappel de salaire au titre des dépassements du nombre annuel de jours travaillés

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de la société a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne si il avait été recruté depuis l'origine ... Lire la suite >

QPC : requalification d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire en un contrat à durée indéterminée l'entreprise utilisatrice

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Un employeur posait la question suivante à la cour de cassation dans le cadre d’une QPC « les dispositions combinées des articles L 1251-58-4, L 1251-5 et L 1251-40 du code du travail, en autorisant le juge à anéantir les effets d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ... Lire la suite >

En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés

Par Karine GERONIMI le 08/02/2023

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était ... Lire la suite >

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Ano_nymous : « Il me semble qu'il y a confusion ici En vérifiant sur le site ... » Le 14 sept. 2022 à 08:56 sur De la distinction du travail ...

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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