
Acceptation claire et non-équivoque de la clause de non-concurrence
Par Karine GERONIMI le 25/09/2020
A défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, la clause de non-concurrence ne peut être opposable à ce dernier que si l’employeur établit son acceptation claire et non équivoque. La Cour de cassation décide que le fait de signer un avenant au contrat de travail, de reconnaitre dans une ... Lire la suite >