
Conséquences de l’absence de demande du CSE à être consulté dans le cadre d’un projet de cession
Par Karine GERONIMI le 16/05/2023
Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique, Selon une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 8 novembre 2017, ... Lire la suite >
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