
Rupture conventionnelle : depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation se fait uniquement sur internet – Précisions du Ministère du travail
Par Karine GERONIMI le 02/05/2022
TéléRC permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée et contrôle aussi que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. ... Lire la suite >
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