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Le dépassement des durées maximales de travail dans le cadre d’un cumul d’emplois ne constitue pas en soi une cause de licenciement

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et sauf clause contraire de son contrat de travail, cette liberté cédant toutefois devant l’obligation de respecter les durées maximales ... Lire la suite >

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la ... Lire la suite >

Information et consultation des salariés : conditions de validité de la définition par voie d’accord collectif du périmètre des établissements distincts

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Les signataires d’un accord conclu déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. ... Lire la suite >

Indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : le barème, rien que le barème

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

La Cour de cassation fait application pour la première fois de l’article L. 1235-3 du code du Travail relatif au barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, pour condamner la société à payer au salarié la somme de 26 562 ... Lire la suite >

Salarié déclaré inapte par le médecin du travail : l’employeur ne peut le licencier pour une autre cause que l’inaptitude

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement ... Lire la suite >

Avis du médecin du travail et étendue de l’obligation de reclassement de l‘employeur

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher ... Lire la suite >

Requalification d’un CDD en CDI : précisions sur les modalités de calcul des sommes dues au salarié

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine ... Lire la suite >

Contrat à durée déterminée, requalification en CDI et conséquences indemnitaires

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine ... Lire la suite >

Obligation pour l’employeur de s’assurer que la charge de travail du salarié n’est pas excessive

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

L’employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels au cours desquels ... Lire la suite >

Mise à pied conservatoire annulée : elle doit être payée par l’employeur même en cas d’arrêt maladie

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023

Lorsque l'autorisation de licenciement pour faute grave demandée par l'employeur est refusée, la mise à pied du salarié est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant cette période ... Lire la suite >

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Ano_nymous : « Il me semble qu'il y a confusion ici En vérifiant sur le site ... » Le 14 sept. 2022 à 08:56 sur De la distinction du travail ...

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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Mise à pied conservatoire annulée : elle doit être payée par l’employeur même en cas d’arrêt maladie

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