Le blog de Me Karine GERONIMI

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Prescription de l'action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît ... Lire la suite >

Date d’effet de la résiliation judiciaire d’un contrat de travail

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Viole ces ... Lire la suite >

Evaluation par le juge du préjudice du salarié protégé licencié pour inaptitude avec autorisation administrative

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet ... Lire la suite >

Point de départ du délai de prescription applicable à une demande de rappel de salaire

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne ... Lire la suite >

Imputation du solde de l’aide au paiement Covid-19 sur les cotisations et contributions dues en 2022

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certains employeurs. Cette aide égale à 20 % ou à 15 % du montant des rémunérations brutes dues ... Lire la suite >

Respect de la liberté d'expression du salarié dans l'entreprise

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

La Cour de cassation vient de juger que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou ... Lire la suite >

Recevabilité à agir d’un syndicat en référé pour demander la suspension du règlement intérieur

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la recevabilité à agir d’un syndicat, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, aux fins d’obtenir la nullité ou l’inopposabilité aux salariés d’une entreprise ... Lire la suite >

Preuves à apporter par l’employeur pour éviter la requalification d’un temps partiel en temps plein

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée ... Lire la suite >

Possibilité pour les membres du CSE central de modifier l’ordre du jour en début de séance par un vote à l’unanimité

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022

Le délai de huit jours au moins avant la séance, dans lequel l'ordre du jour du comité central d'entreprise est communiqué à ses membres, est édicté dans l'intérêt de ceux-ci afin de leur permettre d'examiner les questions à l'ordre du jour et d'y réfléchir. ... Lire la suite >

Eloignement de la résidence habituelle du salarié par la mise en place du télétravail : quelle prise en charge des frais de transport par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 07/09/2022

Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’employeur ne peut pas alléguer de l'éloignement géographique pour convenance personnelle du salarié pour lui refuser le remboursement des frais de transports en commun. Les juges relèvent tout d’abord que l'organisation mensuelle ... Lire la suite >

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Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

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