
Prescription de l'action en reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail
Par Karine GERONIMI le 27/09/2022
La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît ... Lire la suite >
Derniers commentaires