Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code du travail qui prévoient que seuls les salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé pendant la période de suspension de leur contrat de travail, et que cette période est limitée à un an.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit au repos, ni le principe d'égalité devant la loi, ni le droit à la protection de la santé, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Il a estimé que le législateur a pu légitimement prendre en compte la spécificité des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui résultent de l'exécution du contrat de travail, pour assurer une protection particulière aux salariés concernés, sans étendre cette protection aux salariés absents pour cause de maladie non professionnelle.

Il a également considéré que le législateur a pu fixer une durée maximale d'un an pour l'assimilation des périodes d'absence à des périodes de travail effectif, sans que cette limitation soit manifestement inappropriée à l'objectif poursuivi.

Il a donc déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

Pour mémoire, ces dispositions du code du travail demeurent cependant contraires au droit européen comme l'a indiqué la Cour de cassation dans ses 3 arrêts du 13 septembre 2023. Il appartiendra dès lors au législateur de clarifier sa position sur ce sujet.

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

Cass  Soc 13 septembre 2023, n° 22-17.638, FP-B+R