En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient à ce dernier de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

De son côté l’employeur, selon une jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

La Cour de cassation vient de décider que l'absence de mise en place par l'employeur d'un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies.

En l’espèce, la cour d'appel, examinant les éléments produits par l'une et l'autre des parties, a estimé que le salarié n'avait pas accompli d'heures supplémentaires.

Cass. Soc. 07 février 2024, n° 22-15.842, FS-B