Selon la Cour, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas obligatoire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs, y compris en cas de licenciement pour faute grave.
Cass. Soc., 31 janvier 2024, n°22-18.792
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