Le droit à une période minimale de repos est un principe essentiel du droit social, nécessaire à la protection de la santé et de la sécurité du salarié par l’employeur, notamment au titre de l’obligation de sécurité.

Cependant, un salarié victime du non-respect par l’employeur des temps de repos entre deux périodes de travail peut-il de ce seul fait en obtenir réparation sans avoir à justifier d’un préjudice spécifique ?

La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative et rappeler sa jurisprudence constante en décidant que le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation.

Cass. Soc., 7 février 2024, n° 21-22809 et 21-22.994 FS-B