Dès lors que le salarié comparaissait devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire lorsqu'il a eu un malaise, ce dont il résultait que, nonobstant la suspension de son contrat de travail, il se trouvait sous la dépendance et l'autorité de son employeur, ce dernier devait déclarer cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié, quelle que soit son opinion sur les causes de l'accident.

Cass. Soc., 14 févr. 2024, n° 22-18.798, F-D