Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Des faits commis en dehors du temps de travail, alors que le salarié se trouvait, lors du trajet effectué entre son lieu de travail et son domicile, dans le véhicule professionnel mis à sa disposition par son employeur ne suffit pas à rattacher les faits à sa vie professionnelle.

Dès lors, ces faits ne constituent pas un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail et ne peuvent justifier le licenciement prononcé pour motif disciplinaire.

Cass Soc 20 mars 2023, n° 22-19.170