La Commission mixte paritaire, lors de l’adoption définitive du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et sur amendement gouvernemental, a voté l’instauration d’un régime d’activité partielle spécifique pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans être de nature à compromettre leur pérennité : le dispositif « d’activité réduite pour le maintien en emploi » qui devrait perdurer jusqu’au 30 juin 2022
Ce dispositif sera ouvert aux établissements, aux entreprises et aux groupes.
L’employeur pourra en bénéficier sous réserve de la conclusion d’un accord collectif définissant la durée d’application, les activités et les salariés concernés par l’activité partielle spécifique, les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi.
En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur conservera la compétence pour décliner cet outil via l’élaboration d’un document rédigé en application de l’accord de branche étendu et précisant notamment les engagements de l’entreprise en matière d’emploi.
L’entreprise qui souhaite bénéficier de ce régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche, et après consultation du comité social et économique, devra élaborer un document conforme définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi qui sera transmis à l’autorité administrative pour validation de l’accord ou homologation du document.
Un décret en Conseil d’État précisera le dispositif.
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