Le délai de trois jours, fixé à l'article R. 2315-45 du code du travail, dont dispose l'expert désigné par le Comité social et économique (CSE) pour demander à l'employeur des informations complémentaires, n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'expert demande à l'employeur, en cours d'expertise, d'autres informations complémentaires nécessaires à l'exercice de sa mission.

CE 15 juillet 2020, n° 418543