L’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties doivent s’y faire représenter par un avocat ou par un défenseur syndical. Par ailleurs, la représentation en justice est fondée sur un mandat qui est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Il en résulte qu’un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.
Cass. Soc., 17 mars 2021, n°19-21.349 FS-P
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