Lorsque le comité social et économique d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l'assistance d'un expert dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.

CE 16.04.2021 n°426287