La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions d’un accord collectif prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail, a exactement retenu que la salariée pouvait prétendre à une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne pouvait pas être inférieur à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Cass. Soc. 05 mai 2021, n°19-24.650, FS-P