La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en jugeant que le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude.

Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-10.721 et n° 20-10.722