Le Ministère du travail précise que dans les cas où un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) démissionne ou est licencié, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.
Compétences : Droit du travail, Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 36 AVENUE HOCHE 75008 PARIS
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