La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
Compétences : Droit immobilier, Droit de la santé, Droit du travail, Droit pénal, Droit des assurances, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel
Barreau : Paris
Adresse : 36 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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