La qualification de contrat de travail dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

Cass. Soc. 11 mai 2022, n° 20-14.421 FS-B et 20-18.084 FS-B