En application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un décret fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes.
Concernant les entreprises privées employant au moins 50 salariés, chaque entité concernée devra déterminer l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. Par exemple, une entreprise pourrait l’établir au sein d’une note de service. Elle adopte cet instrument conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régissent.
Les entités peuvent adopter une procédure identique à plusieurs d’entre elles, sous réserve d’une décision concordante des organes compétents de chacune d’elles. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés.
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