Les conditions d'effectifs et du nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur. Il n'en va autrement que lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES.

Dès lors que le jugement qui a reconnu l'existence de l'UES non assorti de l'exécution provisoire fait l'objet d'un appel formé par les sociétés de cette UES, toujours pendant lors de l'engagement de la procédure de licenciement, c’est au seul niveau de la société employeur que devaient s'apprécier les conditions de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Cass. Soc. 28 septembre 2022, n°21-19.092 F-B