Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents et le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Ainsi, lorsque le CHSCT dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, décide du recours à une expertise, il mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l'exécution de la décision de recourir à un expert.

Cette décision constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité.

Cass. Soc. 19 octobre 2022, n°21-18.705 F-B