L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives au licenciement et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture.

L'employeur n'était dès lors pas tenu de suivre la procédure spécifique de licenciement et ne sont pas fondées les demandes du salarié tendant à la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et au paiement d'indemnités subséquentes.

Cass. soc., 11 mai 2023, n° 20-22.472 FS-B