Lorsqu'un employeur licencie un salarié, ce dernier a droit à une indemnité de licenciement (hors faute grave et faute lourde). Comment calculer cette indemnité de licenciement ? Est-elle nette de cotisations sociales ? nette d'impôts ?

Quelles sont les conditions pour avoir droit à une indemnité de licenciement ?

  • être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture du contrat de travail,
  • avoir au minimum 8 mois d’ancienneté au service du même employeur, sauf si votre convention collective prévoit une durée inférieure d’ancienneté.
  • ne pas avoir été licencié pour faute grave ou faute lourde,
  • ne pas avoir démissionné.

Ainsi, un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’a pas le droit à une indemnité de licenciement au terme de son contrat. Dans ce cas, il percevra toutefois une indemnité de précarité.

Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement se calcule sur la base du salaire moyen brut mensuel.

La moyenne de salaire est estimée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne de salaire sur douze mois et celle des trois mois précédant la rupture du contrat de travail.

L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans,
  • un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Si les dispositions de la convention collective applicables à l’entreprise prévoient des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement plus favorables, elles remplacent les dispositions légales citées ci-dessus. C’est le principe de faveur qui préside en droit du travail.

A-t-on droit à une indemnité de licenciement en cas de rupture conventionnelle ?

Oui. Il s’agit d’une « indemnité spécifique » de rupture conventionnelle. Son montant est équivalent à l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Quelles sont les sommes à inclure dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement ?

Il faut prendre en compte toutes les sommes ayant la nature juridique de salaire à savoir :

  • les heures supplémentaires,
  • toute prime ou gratification ayant un caractère de salaire (variable, treizième mois…),
  • les avantages en nature (véhicule, nourriture, logement…),
  • l’indemnité de congés payés rémunérant les congés pris.

L’indemnité de licenciement est-elle brute ou nette ?

L’indemnité de licenciement est nette.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

Les indemnités de licenciement sont, en majorité, exonérées fiscalement.

Enfin, iI ne faut pas confondre l’indemnité de licenciement et l’indemnité versée à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, cette seconde indemnité, souvent obtenue dans le cadre d’un jugement du Conseil de Prud’hommes, a vocation à réparer le préjudice d’un licenciement abusif. L’indemnité de licenciement est quant à elle versée au salarié à la rupture du contrat, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice.

Vous pouvez contactez le Cabinet de Maître Laetitia LINOSSIER pour faire estimer votre indemnité de licenciement par un avocat ainsi que pour toute problématique en droit du travail.

Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Marie-Paule GONDOUE (stagiaire – Master 2 Droit des entreprises, Université Jules Vernes, AMIENS)