La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été créé par la loi «  marché du travail » publiée le 21 décembre 2022.

Ce nouveau dispositif n’est toutefois pas applicable à date. Des décrets d’application de la loi sont encore attendus. L’article L.1237-1-1 du Code du travail n’est donc pas encore applicable aux abandons de poste.

Ainsi, à ce jour (décembre 2022), l’abandon de poste ne peut être considéré comme une démission présumée.

Qu’est ce que l’abandon de poste ?

C’est lorsque le salarié quitte le travail, en pleine journée, sans autorisation.

Quels sont mes droits si je fais un abandon de poste ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi, votre employeur cessera de vous rémunérer et vous serez considéré en absence injustifiée.

L’abandon de poste caractérise une faute grave pouvant conduire au licenciement pour faute grave.

Le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité de préavis.

Ai-je le droit aux indemnités chômage en cas d’abandon de poste ?

Avant l’entrée en vigueur de la loi : oui, en cas d’abandon de poste, vous avez le droit aux indemnités de chômage (ARE).

En effet, la loi prévoit que l’absence volontaire du salarié doit être présumé comme une démission.

Après l’entrée en vigueur de la loi : non.

En effet, l’abandon de poste sera présumé être une démission. Or, la démission exclut l’ancien salarié du bénéfice des allocations chômage.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’abandon de poste ?

Dès que l’abandon de poste est constaté, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence.

Nous vous recommandons de procéder à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure doit enjoindre le salarié de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur (un délai minimum sera défini par décret).

Puis-je contester la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?

Le salarié peut contester la présomption de démission en saisissant le Conseil de Prud’hommes, pour apporter des éléments et justifier son abandon de poste (par exemple pour des raisons de santé).

Le Conseil de Prud’hommes devra statuer dans un délai d’un mois. Délai légal que les Conseils de Prud’hommes auront des difficultés à respecter compte tenu des délais de procédure judiciaires actuels tant au Conseil de Prud’hommes de Bobigny, qu’à Paris ou Nanterre.

Puis je reprendre mon poste après un abandon de poste ?

Oui.

Votre employeur déduira la période d’absence de votre rémunération au titre d’absences injustifiées.

Afin d’éviter toute erreur sur l’application de ce nouveau dispositif, contactez le Cabinet pour être accompagné par un avocat en droit du travail.

Me Laetitia LINOSSIER (Avocat en droit du travail) et Madame Sarah ANGERVILLE (stagiaire, Licence, Université Paris Nanterrre)