Dans les TPE/PME de moins de 20 salariés, l’employeur doit-il organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique en l’absence de candidat ? 

La nouvelle version du CERFA du procès-verbal de carence en vigueur depuis le 8 août 2023 répond à cette question. 

Et, de manière surprenante, la réponse est : Oui  

Quelle était la règle appliquée jusqu’alors en cas d’absence de candidats aux élections professionnelles ? 

En l’absence de candidat aux élections professionnelles, l’article L.2314-5 du Code du travail était interprété et appliqué de telle sorte que les élections n’avaient pas à être organisées. 

Ainsi, l’employeur pouvait mettre fin au processus électoral dans les 30 jours suivants l’information du personnel sur la tenue des élections par un simple procès-verbal de carence. 

La rédaction de cet article du Code du travail était toutefois imprécise et source d’insécurité juridique pour les petites entreprises. 

Ce n’est plus le cas aujourd’hui. 

Comment organiser les élections professionnelles du CSE, depuis le 8 août 2023, dans les entreprises de moins de 20 salariés ? 

Depuis le 8 août 2023, le CERFA n° 15248*05 de procès-verbal de carence des élections professionnelles est clair. 

Désormais, l’employeur est dans l’obligation d’organiser deux tours de vote même si aucun candidat ne se présente ! 

Nouvelles règles pour les élections professionnelles (CSE) dans les TPE/PME !

A l’issue du second tour, et en l’absence de candidat, que l’employeur pourra rédiger un procès-verbal de carence mettant fin aux élections professionnelles. 

Ce procès-verbal de carence est valable durant 4 ans. 

Pour information, l’entreprise n’a pas à inviter les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral dans ces circonstances. 

Vous avez besoin de mettre en place le Comité Social et Economique ou d’organiser des élections professionnelles ? Contactez le Cabinet de Me LINOSSIER, Avocat en droit du travail.

 

Me Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail & Madame Chahineze DRARIS, stagiaire, (Licence III – Droit Classique, Université Panthéon la Sorbonne).