Dès l’embauche la femme enceinte est protégée par le Code du travail.
Ainsi, durant l’entretien d’embauche, les informations demandées par l’employeur doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avoir comme finalité d’apprécier les aptitudes professionnelles de la candidate.
Ainsi, l’employeur ne peut demander aucune information concernant l’état de grossesse et la candidate n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Doit-on déclarer sa grossesse à son employeur ?
Non.
Cependant, afin de bénéficier de la protection du Code du travail, une déclaration de grossesse doit être réalisée. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une recommandation afin d’être protégée contre un licenciement et une discrimination.
Quels sont les contrats visés par la protection contre le licenciement ?
Les salariées en CDI, mais aussi en intérim et CDD.
La discrimination liée à la grossesse et à la maternité est interdite dans toutes les relations de travail.
Peut-on licencier une femme enceinte ?
Oui.
Mais uniquement en cas de faute grave, non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (licenciement pour motif économique).
Peut-on licencier une salariée durant son congé maternité ?
Non.
Pendant le congé de maternité, et les 10 semaines qui suivent la fin du congé maternité, le licenciement est totalement impossible quel qu’en soit le motif.
Aucun licenciement ne peut être notifié ou prendre effet pendant cette période de protection absolue.
En outre, aucune mesure préparatoire de licenciement ne peut être prise (Cass. soc., 15 sept. 2010, n°08-43.299). En d’autres termes : aucune convocation à entretien préalable ne peut être adressée à la salariée durant cette période de protection absolue.
Quels sont les recours possibles si vous avez été licenciée en raison de votre grossesse ou de votre maternité ?
Tout d’abord, il faut consulter un avocat afin d’être accompagnée dans votre démarche.
L’objectif est d’obtenir votre réintégration (si vous le souhaitez) ou une indemnisation de votre préjudice.
Plusieurs options préalables à la saisine du Conseil de Prud’hommes seront mises en œuvre par le Cabinet de Me LINOSSIER afin d’obtenir une réponse rapide à votre problématique.
Maître Laetitia LINOSSIER, Avocat en droit du travail et Madame Yasmine KHIYER, stagiaire en Licence III (Université Panthéon-Assas).
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