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Maître Lamia EL FATH
Avocat au barreau d'Annecy
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Photo de Me Lamia EL FATH, avocat à CHAVANOD
Compétences : Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle
Barreau : Annecy
Adresse : 37 Rue Cassiopée 74650 CHAVANOD

Présentation de Me Lamia EL FATH

Avocate en droit du numérique, des contrats informatique, de la propriété intellectuelle et de la protection des données.

Je mets à votre service mes connaissances du droit et des enjeux techniques et opérationnels tant pour la mise en place de vos projets, à dimension nationale et internationale, qu’en cas de litige.

J'ai aussi une connaissance des enjeux rencontrés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et par les entreprises en général dans le cadre du déploiement de leur politique RSE, en matière de propriété intellectuelle. En particulier, je m'intéresse à des sujets comme la responsabilité élargie des producteurs (REP), l’économie circulaire et le numérique responsable.

Domaines de compétence

Maître El Fath, avocat au barreau d'Annecy, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit de la propriété intellectuelle

- Droits voisins (producteur, artiste-interprète, réalisateur, compositeur …)
- Propriété littéraire et artistique : protection et valorisation des droits d'auteur
- Droit des marques : recherche d’antériorité, dépôt, cessions et licences de marques
- Négociation et rédaction de contrats relatifs à l’exploitation des œuvres
- Elaboration de contrats de valorisation et de protection de la marque
- Droit des dessins et modèles, dépôts INPI, OHMI, OMPI
- Contentieux en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
- Dépôts de brevets, contrats de licence et de copropriété, actions en revendication

Droit commercial, des affaires et de la concurrence

- Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
- Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
- Droit des réseaux de distribution et contrats spécifiques
- Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
- Droit de la distribution et contrats de distribution, d’approvisionnement, d’agent commercial
- Elaboration de contrats commerciaux, contrats informatiques, conditions de vente
- Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
- Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

Droit international et de l'Union européenne

- Contrats internationaux  de distribution, d’agence, de franchise, licence, JV
- Procédures d’arbitrage et de médiation
- Contentieux et recours devant les juridictions européennes : CJUE, CEDH
- Contentieux du commerce international et ruptures abusives, retards, malfaçons

Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications

- Rédaction CGV, CGU et mentions légales de sites web, logiciels, services IT
- Assistance dans la mise en place de contrats de sponsoring et partenariats
- Rédaction de règlement de jeux concours, mise en place contrats de régie publicitaire
- Sécurité des systèmes d'information et protection des données personnelles
- Conseil et assistance à rédaction de contrats informatiques, logiciels, internet, télécom
- Assistance lors des contentieux en droit informatique et droit de la publicité
- Actions en concurrence déloyale et parasitisme
- Contentieux : utilisation image d’un tiers, pratiques trompeuses, publicité comparative
- Elaboration contrats de conception, hébergement, maintenance, infogérance
- Représentation devant tous tribunaux judiciaire ou arbitral, CNIL, ARCEP …