
L'entretien en matière de rupture conventionnelle
Par Laurence BACHELOT le 07/12/2016
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, qui doit précéder la signature de la convention de rupture. Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’absence d’entretien est une cause ... Lire la suite >
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