Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la sanction du non-respect de la formalité légale de l’entretien, qui doit précéder la signature de la convention de rupture. Ainsi, pour la Cour de Cassation, l’absence d’entretien est une cause d’annulation de la convention.

Il appartient toutefois au salarié qui invoque cette cause de nullité de prouver qu’aucun entretien n’a été mené.

(Cass. soc., 1er décembre 2016, nº 15-21.609 FS-PBRI)