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Maître Laurent PARRAS

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Laurent PARRAS, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 123 BOULEVARD BESSIERES 75017 PARIS

Les publications de Maître Laurent PARRAS

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Travail dissimulé et convention de forfait illicite

Par Laurent PARRAS le 09/12/2016
Dans un arrêt du 16 juin 2015 (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953) la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter des précisions quant au caractère intentionnel du travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail, définissant le travail dissimulé, dispose que : « Est réputé ... Lire la suite >