
La procédure d'expulsion : comment ça marche ?
Par Linda FERRARI le 27/03/2025
Si le bail a pris fin et que le locataire se maintient dans les lieux, on parle alors d'occupant sans droit, ni titre. Il appartient au bailleur d'engager une procédure devant le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion. Le Tribunal pourra prendre en compte la situation économique de l'occupant notamment en cas de ... Lire la suite >