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Maître Linda FERRARI

Avocat au barreau de Nice

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Photo de Me Linda FERRARI, avocat à NICE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Nice
Adresse : 52 Bis Bd Victor Hugo 06000 NICE

Les publications de Maître Linda FERRARI en mars 2025

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La procédure d'expulsion : comment ça marche ?

La procédure d'expulsion : comment ça marche ?

Par Linda FERRARI le 27/03/2025
Si le bail a pris fin et que le locataire se maintient dans les lieux, on parle alors d'occupant sans droit, ni titre. Il appartient au bailleur d'engager une procédure devant le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion. Le Tribunal pourra prendre en compte la situation économique de l'occupant notamment en cas de ... Lire la suite >