Si le bail a pris fin et que le locataire se maintient dans les lieux, on parle alors d'occupant sans droit, ni titre.

Il appartient au bailleur d'engager une procédure devant le tribunal pour obtenir un jugement d’expulsion.

Le Tribunal pourra prendre en compte la situation économique de l'occupant notamment en cas de procédure de surendettement.

Si le jugement ordonne l'expulsion, le locataire pourra faire appel de la décision dans un délai d'un mois.

L’expulsion n’aura lieu qu’après le jugement définitif sauf en cas de jugement exécutoire.

Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 31 mars, sauf dans les cas suivants :

  1. un « arrêté de péril » ;
  2. un relogement proposé au locataire ;
  3. une expulsion des personnes entrées dans le logement par voie de fait (squatters).

Après le jugement d’expulsion, le locataire reçoit « un commandement de quitter les lieux » par commissaire de justice. À compter de cette date, il a 2 mois pour partir. 

Le cas particulier des squatters : pour faire expulser un squatter de son logement (résidence principale ou secondaire), il faudra :

-  déposer une plainte pour violation de domicile ;

- faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire .

- demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. 

 

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