Comment faire annuler une vente d’un bien immobilier ?
Les principaux fondements juridiques permettant de demander la nullité d’une vente immobilière sont les vices du consentement tels que l’erreur ou le dol.
Le dol se définit comme l’ensemble des manœuvres ayant pour finalité de tromper le consentement de l’acquéreur.
A contrario, l’erreur ne suppose pas de manœuvres.
L’acquéreur pourra également invoquer la garantie des vices cachés. Cette garantie encadrée par les dispositions de l’acte de vente.
Lorsque le juge accepte d’annuler la vente, cela provoque pour l’acquéreur l’obligation de restituer le bien immobilier et pour le vendeur d’avoir à restituer le prix.
La procédure devant le Tribunal judiciaire est, en général, assez longue.
La procédure devant la Cour d’Appel est, plus rapide et usuellement, inférieure à douze mois.
A titre d’exemples, l’annulation de la vente peut donc être poursuivie dans les cas suivants :
- non-conformité au plan administratif notamment sur les surfaces non déclarées ;
- présence de parasites xylophages ;
- travaux non conformes ;
- erreur de contenance
- désignation imprécise.
Il est préférable dans un souci de solvabilité d’engager également une action contre le Notaire rédacteur d’acte et/ou l’agent immobilier.
Lorsque la faute est collective a été commise par l’ensemble des intervenants à l’acte de vente, une responsabilité solidaire peut être retenue par le Tribunal judiciaire.
Maître Linda FERRARI
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