Lorsque le décès intervient, les héritiers se rendent chez le Notaire afin d'établir l'acte de notoriété et la déclaration de succession.
C'est souvent à ce moment là, que des tensions entre les héritiers apparaissent. Lorsqu'il existe un désaccord entre les héritiers et qu'ils ne souhaitent pas signer la déclaration de succession ou même l'acte de notoriété, le Notaire ne peut plus rien faire.
L'article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». En effet, l’indivision est une prison dont il faut se sortir.
Il appartient alors à l'héritier le plus diligent de prendre attache avec un avocat pour saisir le Tribunal compétent et sortir de l'indivision.
Le Tribunal pourra trancher toutes les questions relatives à la succession et notamment :
- déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier (grâce à un expert, si besoin) ;
- ordonner la vente forcée d'un bien immobilier (on parle de licitation) ;
- réintégrater à la succession une assurance-vie (si les primes sont exagérées et que l'assurance-vie dépasse la quotité disponible) ;
- annuler un testament (si le testateut n'avait pas toutes ses facultés mentales) ;
- réintégrer des donations déguisées ou donations indirectes ;
- sanctionner le recel successoral.
Maître Linda FERRARI traite de questions de droit des successions et pourra vous aider à trouver des solutions pour sortir de l'indivision.
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Linda FERRARI
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