Un frère qui ne répond plus au notaire, une sœur qui refuse de signer l'acte de vente de la maison familiale, un cohéritier qui occupe les lieux et laisse traîner : la succession bloquée est l'une des situations les plus fréquentes et les plus usantes pour une famille. Le blocage n'est pourtant jamais une fatalité. Le Code civil offre une série d'outils, du plus simple au plus contraignant.

1. Obliger l'héritier silencieux à prendre position

Tant qu'un héritier n'a pas indiqué s'il accepte ou renonce, la succession ne peut pas avancer sereinement. Passé un délai de quatre mois après le décès, les autres héritiers ou les créanciers peuvent lui adresser une sommation d'opter par commissaire de justice (article 771 du Code civil). Il dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai au juge. À défaut, il est réputé avoir accepté purement et simplement : le silence ne protège plus.

2. Désigner un mandataire successoral

Lorsque l'inertie, la mésentente ou la complexité de la succession empêchent toute gestion, le juge peut désigner un mandataire successoral (article 813-1 du Code civil). Ce professionnel administre provisoirement la succession : il encaisse les loyers, paie les charges, gère les comptes. C'est une solution précieuse lorsqu'un bien se dégrade ou que les dettes s'accumulent.

3. Vendre sans l'unanimité

Les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits indivis peuvent demander au tribunal judiciaire l'autorisation de vendre un bien, par l'intermédiaire d'un notaire (article 815-5-1). Et si le refus d'un seul met en péril l'intérêt commun, le juge peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte (article 815-5).

4. Contourner l'héritier défaillant au partage

Lorsqu'un héritier ne se présente pas aux rendez-vous chez le notaire, celui-ci peut le mettre en demeure de se faire représenter. Sans réaction dans les trois mois, un représentant peut être désigné par le juge pour signer à sa place (article 841-1).

5. En dernier recours : le partage judiciaire

Si aucune solution amiable n'aboutit, le tribunal peut être saisi d'une demande de partage. L'assignation doit décrire les démarches amiables tentées. La procédure dure en général de 12 à 24 mois selon le tribunal et la nécessité d'une expertise. En pratique, l'engager suffit souvent à relancer la négociation.

Le conseil de l'avocat

Ne laissez pas s'installer un blocage : plus le temps passe, plus les frais courent (taxe foncière, charges, entretien) et plus les positions se figent. Une lettre d'avocat bien construite, rappelant les outils dont disposent les autres héritiers, débloque de nombreuses situations sans procès.

Maître Linda Ferrari, avocate au Barreau de Nice, cabinet LAWINGS – 52 bis boulevard Victor Hugo, Nice. Droit des successions et de l'indivision. Site : www.lawings-avocat.fr – Tél. 04 49 39 28 19.